Conditions générales
Les présentes conditions générales définissent le cadre légal applicable à l’accès et à l’utilisation du site d’onboarding digital partenaires.
27 septembre 2026
Usage du service
Le site est destiné à faciliter l’onboarding digital des partenaires. Toute utilisation détournée est prohibée.
Admissibilité
L’utilisation du site est réservée aux personnes majeures et aux entreprises disposant de la capacité juridique en Suisse.
Toute fausse déclaration engage la seule responsabilité de l’utilisateur.
Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur doit respecter l’ensemble des règles énoncées et faire preuve de diligence dans l’utilisation du site.
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L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations saisies sur la plateforme.
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Il lui appartient de préserver la confidentialité de ses identifiants.
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Toute utilisation frauduleuse de son accès engage la seule responsabilité de l’utilisateur.
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L’utilisateur doit signaler toute utilisation non autorisée à la société sans délai.
Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent à la lecture et à l’interprétation des présentes conditions générales.
Le terme « site » désigne la plateforme digitale d’onboarding partenaires accessible à l’adresse principale du domaine.
Le terme « utilisateur » désigne toute personne accédant ou utilisant les services proposés sur le site.
Le terme « société » désigne l’entité propriétaire et exploitante du site.
Le terme « service » englobe toutes les fonctionnalités et contenus mis à disposition via la plateforme.
Utilisations interdites
Le site doit être utilisé conformément à sa destination et dans le respect de la législation suisse.
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L’utilisation du site à des fins illicites ou contraires à l’ordre public est interdite.
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Il est interdit d’altérer, d’endommager ou de surcharger la plateforme par des actions malveillantes ou automatiques.
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L’utilisation de robots, scripts ou dispositifs automatisés pour extraire des contenus est prohibée.
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La diffusion de contenus diffamatoires, offensants ou portant atteinte aux droits de tiers est strictement interdite.
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Toute tentative d’accès non autorisé à des parties protégées du site est interdite.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, marques, logos, textes et éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Contenus utilisateur
L’utilisateur reste propriétaire des contenus qu’il transmet mais concède à la société une licence d’utilisation pour les besoins du service.
Droits sur les contenus
La société peut supprimer ou modifier tout contenu non conforme aux présentes conditions.
Protection des données
La gestion des données personnelles est encadrée par la politique de confidentialité accessible sur le site.
Politique de confidentialitéRèglement des litiges
Toute réclamation ou différend relatif à l’utilisation du site doit d’abord être adressé à la société pour recherche d’une solution amiable.
Avertissement
La société ne garantit ni la continuité, ni la fiabilité permanente des services proposés sur le site.
Attention
Les informations publiées sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la société.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de la société est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée de sa part.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser la société en cas de non-respect des présentes conditions ou d’utilisation abusive du site.
Arbitrage
En cas de différend non résolu à l’amiable, un arbitrage pourra être proposé selon la législation suisse.
L’arbitrage n’est pas obligatoire et ne prive pas de recours judiciaire.
Règlement en ligne des litiges
Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible pour les litiges transfrontaliers.
Plateforme ODR européenneLoi applicable
Les présentes conditions sont régies par la législation suisse. Tout litige lié à l’utilisation du site relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses.
Résiliation
La société se réserve le droit de suspendre l’accès au site en cas de non-respect des conditions.
Modifications
La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Toute modification sera publiée sur le site.
Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, les autres restent applicables.
Accord complet
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et la société quant à l’utilisation du site.
Contact conditions
Pour toute demande relative aux conditions d’utilisation, contactez-nous via le formulaire dédié disponible sur le site.
Email: content@rualinaeszimro.world
Téléphone: +41 71 763 44 35
Adresse: Rue Vadian 54, 9000 Saint-Gall, Switzerland
Date d’effet: 27 septembre 2026
Version: 1.0